ALORS QUE tout manquement du notaire à son devoir de conseil l'oblige à réparer les dommages en résultant pour son client qui, par la faute de cet officier public, n'a pas pu prendre la décision que la

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne

Jean-Marie et Frédérick X... et à Mme Patricia X... de leur reprise d'instance, en date du 13 décembre 2010, en tant qu'héritiers de Brigitte Y..., décédée le 25 octobre 2009 ; Sur le moyen unique :

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° P 16-19.327

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [F] [K], Mme [G] [K], Mme [L], M. [V] et Mme [Y]. Faits et procédure 2.

motifs 1) ; "alors qu'un contrôle d'identité n'est possible que dans le cadre strict des missions de police judiciaire ou administrative précisées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Merem.

doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme qu'Anté X... devra payer à Augustina Y... au titre de l'article 618-1 du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

ministériel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le chef de faux en écritures publiques et authentiques dénoncés par la partie civile d'après les termes de sa plainte complémentaire

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-23.507 et X 19-24.683 sont joints. Faits et procédure 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° P 16-14.566

dans les six mois ; que l'acte chargeait l'officier ministériel d'une mission préalable de recherches et investigations par tout expert, sachant ou procédé scientifique, aux fins de déceler l'origine

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

: Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de motivation de la citation délivrée au notaire poursuivi disciplinairement