pourvoi en cassation ; que si les alinéas 1 et 2 de l'article 145 du Code de procédure pénale limitent la durée de la détention provisoire de la personne mise en examen en matière criminelle, l'alinéa 3

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

[CN] [CD], domicilié [Adresse 181], 18°/ M. [Z] [HS], domicilié [Adresse 82], 19°/ M. [O] [WI], domicilié [Adresse 45], 20°/ M. [Z] [JA], domicilié [Adresse 10], 21°/ M.

leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

IY..., domiciliée [...] , 180°/ à M. C... SE..., domicilié [...] , 181°/ à Mme GV... AS..., domiciliée [...] , 182°/ à Mme JA... LO..., domiciliée [...] , 183°/ à Mme Q...

, 186-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin, que la recevabilité de l'appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être

correctionnel du seul chef d'infraction à la législation sur la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

CIV. 2 / ELECT CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° K 25-60.139

N° W 23-85.602 F-D N° 00404 RB5 3 AVRIL 2024 REJET M.

-3 ou fasse apparaître de manière non équivoque que le recours est exercé en application de l'article 186-3 », le président de la Chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles

suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 183

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé après déduction des créances tiers payeurs le préjudice global de Jean-Claude Y... suite aux blessures dont il a été victime à Saint-Paul le 3

Patrick CO..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), ..., 181°/ de M. Raphaël CR..., 182°/ de Mme Véronique CR..., demeurant ensemble à Hagondange (Moselle), ..., 183°/ de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y..., pour prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que pour considérer comme tardive la déclaration

, alinéa 3, 385, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen