Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier

des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société ICS Assurances (la société ICS), qui exerçait l'activité d'assureur, s'est vu retirer, le 6 juillet

Examen des moyens Sur le moyen unique présenté par la société Maaf assurances Enoncé du moyen 6.

mutuelles, société d'assurance mutuelle, 5°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, 6°/ à [N] [I], enfant mineur représenté par l'association La Mouette, prise en qualité

des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier

Examens des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

irrecevable comme prescrite l'action en annulation des contrats d'assurance-vie Assurdix du 6 février 1992, Valorys du 1er février 1995, Excelsius du 13 juin 1995, Préfon du 2 décembre 1996,

civil ; 6 / que la prise en charge par l'assurance maladie des soins et des prestations d'accueil et de service dans le cadre de services d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est subordonnée à

X... entachées de fausse déclarations, fausses signatures, non délivrance des attestations d'assurances), exposant ainsi les Assurances du Crédit mutuel à garantir les souscripteurs dans des conditions

[S], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur l'assiette comprenant la totalité des indemnités allouées à M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Assurances du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner avec M.

des assurances et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 / que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité civile du souscripteur

Après avoir retenu dans ses motifs qu'il y a lieu de considérer comme prescrites les créances réclamées par la société Gan assurances, créancier subrogé, au titre des sommes qu'elle a versées au tiers

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

de cent-cinquante trimestres conformément à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.