2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2014, la société a été condamnée à régulariser les subventions versées de 2006 à 2010 sur la base des chiffres issus du compte 641

le paiement par la société absorbante de leurs créances sur la société Entreprise 3 D – que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 640

l'irrégularité dans la désignation du représentant légal de la SNC Gusberti et Miguel était constitutive d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 56, 114, 117 et 648

l'APS au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645

personnes demeurant à l'étranger ; Attendu que la société ITAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 643

l'objet d'une notification seule susceptible de faire courir les délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.133 du Code de la sécurité sociale, 640

jugement et l'arrêt eussent été rendus contre la compagnie sous cette même dénomination, Allianz Via Assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114 et 648

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, a violé les articles L. 621-2 et L. 641

non sérieusement fondé à soutenir que le décret du 27 août 1949 n'avait pas été pris sur la demande des organisations professionnelles de médecins et était de ce fait illégal au regard de l'article L.643

violation des articles 14 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi n° 91-647

société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640

de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 et d'une demande de remise de documents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 24 649

Après avoir fixé à 8 640 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat pour son intervention dans quatre procédures, l'ordonnance énonce que M.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640

, sans inviter au préalable les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641

qu'en vertu d'un nouveau contrat d'assurance, la cour d'appel a appliqué à tort la règle de la continuation en cours à une hypothèse qu'elle n'avait pas vocation à régir, en violation des articles L. 641

X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

de nature à établir que la ligne divisoire des deux fonds était constituée par l'axe suivant cette dénivellation, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

Natacha X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter, 64