suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la

X..., engagé le 10 avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Mme Anita A..., veuve X..., demeurant ...,

(l'intéressée), le 12 novembre 2015, le remboursement de l'ensemble des arrérages servis au titre de cette allocation. L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages

. ; "aux motifs que le premier juge, pour admettre au profit de Y... et de son fils Sylvain, un préjudice économique consécutif au décès de Mme Y... avait retenu que cette dernière, bien qu'ayant cessé

, soit du fait que Mme Y..., qui a écarté cette somme de son propre décompte, se prévalait de ce projet pour contester celui de M.

à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l'option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres. 9.

formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit

s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de la suppression prévue de soixante et onze postes de travail ; que le projet « Convergence » a fait l'objet d'une mesure d'expertise, à

formé par la société Prodibat construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les arrérages de la rente de conjoint

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles

pourvoi formé par la société anonyme MTMP, dont le siège est à Bailleul Sire Berthoult (Pas-de-Calais), Vimy, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras

Octave X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, au profit de M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) , au profit : 1 / de M.

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages

____________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° C 15-25.385 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages