Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2019), Mme [X] a été engagée en 1987 par la société La Redoute en qualité de contrôleuse d'articles. 2.

L. 122-3-8 du code du travail ; 5°) qu'en l'espèce, la salariée n'établissait pas que l'employeur ait reçu le courrier de sa salariée daté du 29 décembre 2002 avant le 11 janvier 2003, ainsi que l'employeur

demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation fait grief à la Cour d'appel d'ANGERS de ne pas avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, notamment

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que

R. 441-11 (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009), R. 441-13 et R. 441-14 (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009) du code de la sécurité

G..., cette seule circonstance ne suffit à caractériser l'existence de manoeuvres présentant les caractéristiques exigées par l'article 1116 du code civil, étant observé Mme H... était, dès cette époque

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

R-11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance se réfère aux avis publiés dans deux journaux paraissant dans le département et que ces avis étant suffisants et lisibles, le moyen

JUILLET 1981 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de