L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en l'espèce, il était encore fait grief à M.

1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

435 de l'ancien Code pénal, 121-1, 322-6 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue

par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

; que la lettre en cause concernait l'entretien préalable auquel est applicable l'article L. 122-14 du Code du travail qui ne requiert pas l'articulation des motifs; que ceux-ci doivent cependant

Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que Mme X... avait dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement, envoyé à l'employeur un certificat

L. 122-14-3 du code du travail ; qu'en relevant de façon inopérante que Mme X... n'apportait pas aux débats d'éléments établissant la réalité des manquements de l'employeur à ses obligations, sans examiner

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.