des constatations postérieures à la demande de résiliation, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1731 du Code civil et L. 411-4, L. 411-31 et L. 416-10 du Code rural

1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

, à la taxe de la valeur ajoutée au taux majoré (33,3%) et doit être regardée comme une marchandise fortement taxée au sens de l'article 414 du Code des douanes" (arrêt attaqué, p. 16) ; "alors que

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

913, 920 et 922 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article L. 132-13, second alinéa, du code des assurances ; Alors en tout de cause que,

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L... à son employeur n'est ainsi matériellement établi sur le terrain de la discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et, plus spécialement comme en l'espèce, celui de la discrimination

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte