401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé

d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe non bis in idem ; "2°) alors que, si les

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1635 bis P du code général des impôts, c'est à la juridiction du second degré qu'il incombe d'ordonner toute mesure d'instruction utile afin de déterminer si cet avis a bien été reçu par l'intéressé ;

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

du code civil : 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 et 1991 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le mandataire qui commet une faute dans l'exécution de son mandat est tenu de réparer l'intégralité du dommage en résultant ; qu'en l'espèce, le Syndicat principal

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de

L.1235-3 du code du travail, la somme de 76 000 € qu'elle réclame à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE si la règle non bis in idem s'oppose

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.