[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et du citoyen du 26 août 1789, 437. 3° et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 185 et suivants, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706

99 du code de procédure pénale, et souligné que les mis en examen encourent la peine de confiscation conformément aux dispositions des articles 313-7, 4°, 314-10, 6°, 324-7, 8° et 131-21 du code pénal

-6 du code pénal, de l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire 80, 144, 388, 464-1, 471, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale. 7.

-1 du code de procédure pénale : M.

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

A..., la cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa version alors en vigueur : 7.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il l'a fait ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 31 décembre 1991, 132-21 du Code pénal, 473, 485, 512, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne

DOBBERTIN ; VU LES ARTICLES 156 ET 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 5.

collective ; qu'en retenant pourtant que les articles 46, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 en leur rédaction applicable à l'espèce ne priveraient pas les créanciers de la procédure de faire valoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Condamne l'URSSAF Champagne Ardenne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile