Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

(cf.arrêt, p. 5 § 4), tandis que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE, en énonçant que le dire du 2 juin était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

1844-14 du code civil ; 4°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en faisant peser sur M.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

L. 114-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

des baux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ; 4) Alors qu'au cas présent, pour exclure l'existence d'un préjudice de la SARL HOTEL D'AIGRET

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.