Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

responsable commerciale « grands magasins et marchés spéciaux », puis « responsable des projets commerciaux » en 2009 avec, à partir de septembre 2010 une mission supplémentaire de suivi de la « partie cadeaux

erroné sur la base de l'article 9, et non sa nullité rétroactive sur la base de l'article 8 ; que lorsque la CJUE aura répondu par l'affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera

[R] à l'égard des consorts [P] ait eu une influence quelconque sur les carences de la société Oxor, liées à l'inachèvement des travaux » ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que le trop-versé

du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence

ce dernier pour la réalisation du stock restant, elle s'était prévalue d'un constat d'huissier effectué contradictoirement le 8 septembre 1994 ; qu'il résultait de ce constat versé aux débats que le cadenas

en outre, en prenant la précaution de garer son camion à cinquante mètres d'une gendarmerie et de se reposer dans la cabine, le chauffeur n'a commis aucune faute, alors que, au surplus, l'absence de cadenas

de l'avis n° 26704064 - dûment archivée - en plus de refléter avec exactitude les feuillets laissés au contrevenant, mentionne les nom et signature de l'agent n°27, le gardien de police municipale Cardenas

sécurité ou les conditions de travail ; que tel n'est pas le cas d'un projet ne prévoyant pas de transformations des postes de travail, de changement de métiers, de nouvel outil, de modification des cadences

motifs propres à la Cour que le dossier a établi de manière certaine la grande générosité de Jean Z... à l'égard des personnes qui lui avaient apporté de l'aide ou du réconfort et à qui il offrait des cadeaux

1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société Cadence

-Z..., outre les cadeaux, une somme de 120.000 francs français ; que dans ces conditions, en l'absence d'éléments objectifs corroborant l'affirmation de Jacqueline Y...

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Carella

objectifs et a, ainsi, violé les dispositions L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la lettre adressée à l'employeur le 31 mars 1995 par l'un de ses clients, la société Plastiformes, invoquait la carence

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sazias, les conclusions

substitué n'y satisfait pas ; que ce garant peut, par conséquent, demander à être déchargé de ses obligations en raison des fautes commises par le cédant ; qu'en lui refusant le droit d'invoquer les carences

I..., sous la garantie de la MAF, et de la société [...] , sous la garantie de Axa France IARD, à réparer les conséquences dommageables de leur carence dans la réparation de la dalle ; AUX MOTIFS PROPRES