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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55d88
4 novembre 1976
4 novembre 1976
NON DE SON FAIT, MAIS DE CELUI DE SON DENTISTE TRAITANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'A A SUPPORTER NI LES CONSEQUENCES DES ERREURS DU PRATICIEN LIBREMENT CHOISI PAR L'ASSURE, NI LE COUT
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6079b0c49ba5988459c501ef
14 octobre 1981
14 octobre 1981
VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR
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6079b0d89ba5988459c50586
23 septembre 1982
23 septembre 1982
EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT
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607943739ba5988459c425f0
26 octobre 1977
26 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FACON, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HUBERT ET FILS, LE SOLDE DU COUT DE REPARATIONS FAITES A SON AUTOMOBILE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
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60794b759ba5988459c432f6
27 février 1985
27 février 1985
UNE CERTAINE SOMME APRES AVOIR DECLARE LEURS CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES
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60794bff9ba5988459c44673
3 décembre 1980
3 décembre 1980
S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT
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607940f59ba5988459c3fca0
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA
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60794c0a9ba5988459c4477c
30 juin 1981
30 juin 1981
D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COUT D'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU TRAJET SOIT TEL QUE LA PARCELLE EN CAUSE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME TOUJOURS ENCLAVEE AU SENS DE L'ARTICLE
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60794c0a9ba5988459c447e3
18 novembre 1981
18 novembre 1981
AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE JACQUES X..., LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION
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6079d3769ba5988459c5972b
18 novembre 1981
18 novembre 1981
JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR
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6079d6839ba5988459c5bac2
4 mai 1976
4 mai 1976
DALLA-LIBERA A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DALLA-LIBERA A REMBOURSER A DAME X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 847,23 FRANCS, MONTANT D'UN TROP-PERCU SUR LE COUT
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6079a8389ba5988459c4c236
20 novembre 1985
20 novembre 1985
PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT
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6079b2119ba5988459c558e3
20 février 1975
20 février 1975
D'AILLEURS MINIME", EN AUGMENTANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE CINQ HEURES ET EN LE PRIVANT DESORMAIS DE L'AVANTAGE IMPORTANT QUE CONSTITUAIT POUR LUI LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU COUT
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60794b609ba5988459c42d2f
27 septembre 1983
27 septembre 1983
L'INDEMNISER POUR LE DOMMAGE CAUSE A SON MOBILIER, MAIS A REFUSE DE DEDOMMAGER LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ POUR LES AUTRES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE G.A.M.F.REPROCHE A LA COUR
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607941069ba5988459c3ffbc
26 janvier 1972
26 janvier 1972
EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES EN 1956 ET 1957, POUR LE COMPTE DE CELLE LA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE
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607943579ba5988459c41fd3
6 avril 1976
6 avril 1976
EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION RETENIR LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES A CE DOUBLE TITRE A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'ENTREPRISE SETRAC; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR
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6137255ecd5801467741d1c7
3 février 1992
3 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
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613721c2cd580146773f6f44
15 juillet 1992
15 juillet 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., demeruant ... (Nord), 2°/ M.
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613721d9cd580146773f80da
17 mars 1993
17 mars 1993
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le coût des travaux de reprise, alors, selon le moyen, 18) "que la cour d'appel, qui n'a pas précisé la base de la condamnation prononcée, n'a pas légalement
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01233
6 décembre 2011
6 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007,
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