et les époux Y... aux dépens ; Condamne la société Emmanuel Garcin et les époux Y... à payer à M. et Mme Z...

Ludovic Saint-Glanca, demeurant 31800 Saint-Gaudens, 89 / M. Henri Salomon, demeurant 65370 Siradan, 90 / M. Christian Sarthou, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 91 / M.

Jacques X..., demeurant Moulin de Gaumier, 24250 Florimont Gaumier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de M

Mme X..., la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout versement effectif et préalable d'une rente accident du travail, Mme X... devait être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains

de la condamner à payer une indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain

classer dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique s'est bornée à énoncer qu'il présentait une gêne fonctionnelle des deux genoux mais que ses capacités de travail ou de gain

rejetées en première instance exclut que la résistance de l'intimé à l'appel formé par le demandeur puisse être considérée comme abusive ; que dès lors, en condamnant la SCI DG, qui avait pourtant obtenu gain

Y... a payé une partie de la soulte à son épouse, grâce à des économies réalisées sur ses gains et salaires et soustraites à la communauté par des prélèvements sur les comptes bancaires, ainsi qu'il résulte

liquidateur n'avait versé aux débats que les photocopies des bons communiqués par la société STM, et non pas l'original des doubles de ces bons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donné gain

alors, encore, que l'employeur ayant reclassé 10 salariés sur 11, la cour d'appel, en retenant uniquement le fait que le protocole national avait été respecté pour la seule salariée qui n'a pas obtenu gain

professionnelle à une certaine somme, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de gains

Paris, 21 janvier 2021), rendue en la forme des référés, l'établissement public [11] a décidé de confier à compter du 9 janvier 2018 l'exploitation de sa salle de cinéma La Géode à la société Cinémas Gaumont

que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer des saisies conservatoires des comptes ouverts dans ses livres par l'EARL La Galine

X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, pour l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, réprimé par l'article

de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Gaudin

à payer à la victime la somme de 115 833,51 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « 1°/ que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains

Pour fixer à la somme de 436 090,10 euros l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que si M.

ses propres constatations et des éléments de la cause que la victime était retraitée lorsque sa maladie a été médicalement constatée, de sorte qu'il ne pouvait en résulter pour elle aucune perte de gains

X..., rappelant que sa perte de gains futurs avait été indemnisée par le tribunal correctionnel seulement jusqu'au 31 décembre 2011, sollicitait une indemnisation complémentaire pour le préjudice survenu

qu'en l'espèce, en concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui lui aurait permis d'obtenir des gains