[I] dès lors qu'aucune n'y était attenante ; qu'en se fondant, pour juger que M.

[S] [X] lui demandait de juger qu'il était créancier d'une somme de 13 849,25 euros au titre des travaux financés par lui sur le bien indivis, à défaut d'y solliciter l'infirmation du jugement déféré,

Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger

la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'état descriptif de division, qui n'a pas de valeur contractuelle, ne peut contredire les mentions claires du règlement de copropriété ; qu'en se fondant, pour juger

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, de

prestataire sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société [Ayming] et des modalités de paiement déterminées par la société [Ayming] pour chaque client" ; qu'en retenant, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa

[V] [JU], domicilié [Adresse 29], 26°/ à M. [IY] [WJ], domicilié [Adresse 52], 27°/ à Mme [EL] [DZ], domiciliée [Adresse 64], 28°/ à M. [AX] [WD], domicilié [Adresse 59], 29°/ à M.

l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le

l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française et de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil

libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; qu'en retenant, pour juger

libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; qu'en retenant, pour juger

[P] a sous-traité des études de voirie et réseaux divers à la société Etudes et projets, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Artelia ville et transport (la société Artelia),

G..., est lui même décédé en 1944, laissant pour lui succéder, Mme Lydia Z..., Mme Julie A..., aux droits de laquelle vient M. S..., et M.

victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dans les droits de laquelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°

société Geci, ni le développement d'une stratégie commerciale non encore mise en oeuvre ne caractérisaient l'activité concurrentielle de la société Venair France ; qu'en statuant par de tels motifs pour juger

toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour juger

générales de collaboration de la société Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle