AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josefa A..., demeurant 1, rue président Kennedy, 91440 Bures-sur-Yvette,

Jean, Lucien Y..., 2°/ Mme Catherine, Marie, Yvette X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Z..., René, Marie, Joseph Y..., 2°/ Mme Charlotte, Georgette, Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux bâtiment F, 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation

cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de Mme Martine, Catherine Z..., épouse X..., demeurant bâtiment D, 397, corniche Kennedy

André, Marie, Joseph Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Frigolet", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy

domicilié en cette qualité audit siège, 4°) le Syndicat national des professionnels des activités culturelles SYNAPAC CFDT, pièce 7612, FR3 maison de la Radio, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy

Treilhard de Chardin, 57061 Metz, 34 / de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 35 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy

France (CFF), Surendettement unité régionalisée n° 2, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., 3 / des Etablissements Keny

L..., demeurant boutique Mac Kenn, immeuble Contre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône), 6°) M. D..., demeurant chez M.

(Royaume-Uni), 2°/ à la société Wilkins Kennedy et Stevens et Kirkpatrick, société de droit anglais, dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stretch Ceilings UK

Méridionale des Eaux (SME), dont le siège est ..., 33 / de la société Stéphanoise des Services Publics , dont le siège est Le Porchon, ..., 34 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy

Fadel J..., domicilié [...]           , boulevard du Président Kennedy, [...]                       , 21°/ à M. K... L..., domicilié [...]                                         , 22°/ à M.

siège social est à Gouaux de Larboust (Haute-Garonne), 4°/ de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES ET DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est 11, boulevard du Président Kennedy

Section A), au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Secemia Industries, société anonyme, dont le siège est 70, avenue du Président Kennedy

(Seine-Saint-Denis), 118/ La société Bedoc, dont le siège social est 20, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), 128/ La société CFG, dont le siège social est ...

Y..., épouse X..., demeurant ensemble 68, avenue du président Kennedy, 92160 Antony, 3 / de M.

L..., ... (15e), 12 / du syndicat Synapac réalisateurs CFDT, dont le siège est Maison de la radio, pièce 8412, 116, avenue du président Kennedy à Paris ( ), 13 / du SNA-CFTC devenu USNA-CFTC, dont

Michel Minondo, demeurant société Slad Distribution, 234, avenue du président Kennedy à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au