L'indemnité à « laquelle aura droit l'associé qui se retirera, ou à laquelle auront droit 'ses ayants droits en cas de décès, « correspondra au quart de la valeur globale comprenant l'addition des 4 clientèles

prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier de justice et l'huissier de justice lui-même connaissaient parfaitement l'adresse à laquelle

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié un redressement à la société Transports Munster, aux droits de laquelle

machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle

P..., salarié de la société NCI Propreté Sud France, aux droits de laquelle vient la société COVED (la société), a été victime le 25 février 2014. 2.

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

l'avocat de la partie civile ait été avisé de la date d'audience ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle

ordonnance de non-lieu rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui régulièrement désigné pour suivre la procédure, "empêché" ; "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle

l'aide de menace écrite de révélations sur des irrégularités en matière de gestion du personnel dans son magasin ; "aux motifs que, la société Conforama démontre que le montant de l'indemnité à laquelle

de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle

X... a déclaré, le 13 mars 1995, une rechute qui a été prise en charge et à la suite de laquelle son état a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher et constater que l'avoué de la société Eurodollar Mattei avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle

janvier 1990) de décider qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur droit de copropriété sur la cour cadastrée B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle

abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu 'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la souche de cheminée sur laquelle

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits ou services de la classe dans laquelle elle a été déposée, mais n'est protégée que

où l'employeur en a eu connaissance, l'existence d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute implique que soit déterminée la date des faits reprochés au salarié ainsi que la date à laquelle

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est destinée à réparer l'intégralité du préjudice que cause la rupture du contrat travail ; que le préjudice résultant de la difficulté dans laquelle

termes de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert "s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

Centre cardio vasculaire de Vauvenargues (le Centre), et titulaire d'un bail commercial consenti par la société Cat Psycho, a conclu le 4 octobre 1989 avec la société Someth Genese, aux droits de laquelle

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle