moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 3 avril 2012, prorogé de manière successive jusqu'au 5 novembre 2013. 3.

à l'écart de la procédure et avoir ignoré l'état de l'inventaire établi le 9 mars 1992 par Me X..., mandataire-liquidateur ; qu'à les supposer établis, l'ensemble des faits, qui étaient décrits de manière

chômage servies par les ASSEDIC ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l'ex-salarié ne démontrait de manière

procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; alors qu'en matière

matériau de construction, le nombre d'étages, la présence éventuelle d'une terrasse ou d'un jardin et la surface pondérée développée hors oeuvre ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a examiné de manière

X... a démontré, de manière répétée, son incapacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que depuis sa remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux

ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey Y... a, d'une manière

." ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou

tenue le 16 juin 1993 ; "alors qu'à tout moment de la procédure d'extradition, la personne réclamée peut être mise en liberté par la chambre d'accusation, conformément aux règles qui gouvernent la matière

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière

des dispositions des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit de faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et visés par le greffier de manière

l'autorisation de lotir, c'est lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé ; qu'en se bornant, pour juger le règlement de lotissement caduc, à relever de manière

civile de déposer plainte dès cette période pour permettre à l'autorité judiciaire de procéder aux investigations d'ensemble qui s'imposaient et d'accomplir sa mission normalement ; "alors qu'en matière

X... qui donne le nom des cambrioleurs et qui dénonce Touboul comme receleur, alors qu'il n'avait de lien d'aucune sorte avec ce dernier ne le connaissant d'aucune manière, non plus d'ailleurs que la partie

caractère peu crédible des déclarations de X..., qui fait état d'une conduite irréprochable en famille alors que son épouse et l'ensemble de ses enfants le décrivent comme violent et s'alcoolisant d'une manière

collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière