de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se réfère à un constat d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part, les professionnels qui "répondent à des critères de moralité

de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se réfère à un constat d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part, les professionnels qui "répondent à des critères de moralité

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Moulet béton, société anonyme, 3 / de la société Moulet matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la

X... et vingt autres salariés qui étaient employés par la société Ensival-Moret Kestner aux droits de laquelle se trouve la société Ensival-Moret France, ont été licenciés pour motif économique le 24 juin

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige les opposant à la société Cogefim Fouque et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Jules Moulet

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Y... ayant été mortellement blessé dans l'accident, ses ayants droit, les consorts Y..., et la MATMUT, assureur de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Samda et de M.

/ du Syndicat des copropriétaires, sis ... à 92120 Montrouge, pris en la personne de son syndic la société Foncia-Colbert, dont le siège ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Morel

n'avait pas vocation à s'appliquer et juger que l'action du salarié était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que ''l'action du salarié se distingue d'une action relative à la monétisation

dossier ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa partenaire n'était pas tout à fait consentante ; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets

l'aide ou sous la menace d'une arme, et condamné Philippe A... à verser diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs que Pascal Y... a été heurté par un tracteur ou un engin agricole au niveau du mollet

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 8 septembre 1998), que Mme X... a été mortellement blessée dans un accident, dont M.

X... a été mortellement blessé dans un accident dont M.

A... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation ; que Mlle Y..., fille d'un premier mariage de la victime décédée, a assigné M.

Y..., assuré auprès de la SAMDA, a, au cours d'une marche arrière, mortellement blessé M. X... ; que M.

la société Bouygues immobilier Paris (la société) a fait édifier un groupe d'immeubles ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres sous forme de traces noirâtres affectant les moquettes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed X... a été percuté et mortellement