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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372344cd580146774078b1
31 mars 1999
31 mars 1999
Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a3
4 septembre 2002
4 septembre 2002
(D51) de déterminer avec précision les pièce en cause ; que quelque soient ces pièces, force est de constater que par courrier du 10 septembre 1996 l'avoué Me Y... faisait connaître à l'avocat Me Z.
Source officiellecr
édure suiviec/Corinne Y
61372637cd58014677423d95
25 mai 2004
25 mai 2004
pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile abusive et a condamné la société Mon Logis et Pierre
Source officiellecr
61372604cd580146774224f9
11 janvier 2000
11 janvier 2000
16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce que l'intéressée a été placée sous écrou extraditionnel le 21 avril 1999 et que les pièces
Source officiellecr
61372604cd580146774224fb
11 janvier 2000
11 janvier 2000
16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce que l'intéressée a été placée sous écrou extraditionnel le 21 avril 1999 et que les pièces
Source officiellecr
61372604cd580146774224fc
11 janvier 2000
11 janvier 2000
16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce que l'intéressée a été placée sous écrou extraditionnel le 21 avril 1999 et que les pièces
Source officiellecr
61372604cd580146774224fd
11 janvier 2000
11 janvier 2000
16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce que l'intéressée a été placée sous écrou extraditionnel le 21 avril 1999 et que les pièces
Source officiellecr
61372604cd580146774224fe
11 janvier 2000
11 janvier 2000
16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce que l'intéressée a été placée sous écrou extraditionnel le 21 avril 1999 et que les pièces
Source officiellecr
61372616cd58014677422db9
28 juin 2000
28 juin 2000
liste des jurés Mme Ginette Y..., sans que X... ou son avocat aient été entendus, en ayant eu la parole en dernier, la cour d'assises a méconnu le principe susrappelé " ; Attendu qu'au nombre des pièces
Source officiellecr
613725dfcd5801467742128b
5 décembre 2000
5 décembre 2000
impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; qu'il résulte des pièces
Source officiellesoc
61372348cd58014677407bdf
26 mai 1999
26 mai 1999
Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Ducournau, les conclusions de
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613725e0cd5801467742138c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction
Source officiellecr
6137269acd58014677426f34
9 août 2005
9 août 2005
Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles
Source officielleciv1
é leurs demandes en interdiction et en responsabilité forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C100806
30 septembre 2010
30 septembre 2010
cheveux et constituant des micro-greffes, puis à implanter ces derniers à l'endroit de la calvitie », et une seconde technique qui serait distincte de la précédente et consistant en un « prélèvement de lambeaux
Source officiellesoc
61372342cd58014677407711
3 mars 1999
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M.
Source officiellecr
613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 15 octobre 2004, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Source officiellecr
613725e1cd580146774213e4
27 septembre 2000
27 septembre 2000
310, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a donné lecture du courrier adressé par Madame Y... à Maître Tartanson, avocat de la partie civile Y..., le 13 novembre 1999, pièce
Source officiellecr
6137261ecd5801467742318d
3 septembre 2003
3 septembre 2003
produites par Jean-Paul X... ne permettait d'étayer ses accusations ; d'ailleurs, le plaignant ne soutient pas que les pièces de comparaison produites par les consorts De Y... sont des faux : il se borne
Source officiellecr
613725e0cd5801467742130f
27 septembre 2000
27 septembre 2000
défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire figurer dans la procédure Jean-Pierre
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édure suiviec/Jean-Pierre X
61372695cd58014677426c48
24 avril 2007
24 avril 2007
par : - L'ASSOCIATION REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre
Source officiellePage 24 sur 126
LAMBERT, Pierre, Dino, Henri
25/08/2026
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PIERRE LAMBERT
07/08/2026
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PIERRE LAMBERT
07/08/2026
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Lambert, Pierre
04/08/2026
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LAMBERT PIERRE-YVES
16/07/2026
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