dans la procédure contentieuse initiée légalement par la partie civile dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces

leur caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, ce dont il résulte que les conditions du retrait litigieux n'étaient pas réunies et que la mutuelle n'avait donc pas été privée

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et

Pierre-Jean, - Y...

Il apparaît néanmoins sur ces pièces que Madame [O] a perçu une retraite de 16.396€.

date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin 2001, l'ayant condamné, pour fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés

certain avec le décès; qu'il est de jurisprudence, désormais bien établie, que commet un homicide involontaire celui qui par son imprudence ou sa négligence crée pour la victime un risque mortel privant

laquelle ne se rattachait aucunement l'organisation du trafic en commun à partir, non d'un siège en Suisse, mais de Mulhouse avec un partenaire français, la société Transcap, qu'en créant de toutes pièces

décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la signature sans réserve du procès-verbal de prise en charge, par la société Supermétal, la privait

en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1985 par le tribunal de grande instance de Vannes, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation

modification statutaire du 6 mars 1999), n'a pas tenu compte de la vocation ainsi établie du SNECA à défendre les intérêts collectifs de l'ensemble des salariés toutes catégories confondues et a ainsi privé

X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la Société monégasque de banque privée aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé

2004, et au-delà à un intérêt de 4,5 % et dit qu'en réparation du dommage causé à la République du Congo par l'inexécution des mesures provisoires ordonnées par la troisième sentence, le GAT serait privé

Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [17] et [13], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

, faux en écritures privées et authentiques, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y...

quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 23 mars 2010), que, le 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas