E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

sociales indues se prescrivait par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations avaient été acquittées ; que la demande de remboursement des cotisations accident du travail indues

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

Selon les dispositions de ces textes, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, les cotisations des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV sont versées à celle-ci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

» et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée »

Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au

libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de cessation définitive de

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'appel de cotisations et de remboursement de la somme versée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, alors

et de chauffage ; que le syndicat des copropriétaires, après expertise, l'a assignée en remise des lieux en leur état initial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le coût

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

qu'en l'espèce, le tribunal a admis que la société Bricorama France avait réglé ses cotisations dans le mois de la mise en demeure du 18 décembre 2009, mais pas dans le mois de l'exigibilité des cotisations

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés du bâtiment a demandé à l'URSSAF que soit appliquée aux indemnités de congés payés l'exonération de cotisations

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

NORMED pour que soit exclu du champ de sa garantie le montant des réparations effectuées sur les condenseurs litigieux ; Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de sa garantie le seul coût

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

de la réparation induit par le maintien de la cheminée originelle (100 250 euros) devait être comparé au coût (9 680 euros) de l'installation d'un foyer à insert fermé évoqué par l'expert assurant les

au 14 avril 1999 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les textes applicables renvoyant aux règles fixées pour le recouvrement des cotisations

unique : Attendu que Mme X..., associée à compter du 2 septembre 1993 d'une société en nom collectif, a été immatriculée à la Caisse maladie régionale; qu'elle a contesté le bien fondé des cotisations