L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme

à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société GMI fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en lui interdisant d'utiliser dans le titre de son journal le terme

: Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), qu'un contrat d'entretien des toitures-terrasses

au profit du notaire ; que les règles gouvernant ce compte à terme l'obligeaient à restituer la somme litigieuse, sans qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le

B... a accusé réception le 31 mars 2010, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme, faisant valoir une créance de 3 968,33 euros et qu'à la suite de cette déchéance du terme a été délivré le

Ce courrier constitue incontestablement une notification de la déchéance du terme de chacun des prêts, dont les deux prêts litigieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tersac, société anonyme, dont le siège

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les

. ; que, si le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par la société Basset, de dommages et intérêts correspondant à la remise en état de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert

l'arrêt de prononcer uniquement la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre et de rejeter ses demandes en résolution judiciaire et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la stipulation aux termes

de 160 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [S] font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 77 358 euros le loyer annuel du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'aux termes

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les trois rapports d'expertises psychologiques de Mme Bigas du 23 mars 1993 ; "aux motifs qu'alors qu'il avait pourtant reçu une mission formulée en termes

condamnée en conséquence à diverses amendes ; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre, aux termes

principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; "aux motifs que "aux termes

Attendu que la société Manpower fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même, si bien que la déclaration du salarié aux termes

la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X... avait cessé toute activité ; que celle-ci admettait, pour sa part, avoir pris acte de la rupture, déposé la collection le 1er mars et terminé