Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

des procédures d'exécution contre les cautions, celles-ci ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir prêté son concours à une entreprise dépourvue de toute

Y... laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2009 dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'entreprise Farm and Garden Machinery Export (FGME) figurera à l'actif de la communauté pour la valeur

Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail

précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société soutenait, comme l'avaient retenu les premiers juges

Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

entrepris pour avoir disqualifié la prévention d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse de fonds provenant de la collecte de la taxe d'apprentissage en délit d'escroquerie ; "aux motifs que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges

22 août 1992 ne pouvait être exécutée sans être ratifiée par le directeur général de la société Air Algérie ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance, pourtant de nature à caractériser l'absence

B... de s'être abstenu d'avoir facturé sous le nom de la société Cad (jugement, p. 14, § 6 : « alors qu'il aurait dû facturer Cad») sans méconnaître les limites de la saisine ; 3°/ que les juges ne peuvent

S... de ses nouvelles conditions de travail était constitutive d'une faute grave sans préciser en quoi le salarié avait outrepassé son libre droit d'exprimer les critiques de la gestion de l'entreprise

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Miele, contre l'ordonnance n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur X... de son recours contre la décision de la CNAVTS Région Ile de France qui

annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt n° 414 de la même chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information suivie contre lui, a confirmé l'ordonnance du juge

X... mal fondé en son appel et d'avoir confirmé le jugement entrepris ; Aux motifs que « les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément

aurait fortement accru la précision des SCUD en y installant un de ses systèmes de guidage à inertie", et précisé qu'elle était "la seule entreprise française capable" de le faire, tandis que dans le monde

entrepris sur la culpabilité et l'infirmant sur la peine, a condamné le prévenu à la peine délictuelle de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur les exceptions de nullité,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, débouté M.

les faits de détournement de fonds publics par dépositaire public commis par Gilbert D... n'ont été découverts, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, que fin 1989 ; que les juges