F... et I..., étaient fondés, en cette qualité, à solliciter l'exécution du contrat de bail et la réparation du préjudice causé à leur auteur par son inexécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé

En l'absence d'obtention par les consorts B... d'un prêt bancaire, la vente ne s'est pas réalisée. 3.

droit des dessins ou modèles, le moyen est inopérant en sa première comme en sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en l'absence

de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la seule volonté de la SARL du Beau Voir de céder les parts de la SCCV Val de Sarthe ou ses actifs immobiliers, et donc de payer la société G2AM

Et l'article 7.1.1.3 « Direction de l'exécution des contrats de travaux » prévoit que : « Le dépassement des délais fixés à l'article 4.4 relatif aux délais de direction de l'exécution des contrats de

de stipulation expresse, que l'action relative aux désordres survenus en 2001, soit antérieurement à l'avenant n° 8, ait été transmise à la SAP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

La maison n° 14 achetée par [P] [Z] a été vide de tout occupant de décembre 2006 à novembre 2009, puis relouée de décembre 2009 à août 2011.

Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement

pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initiales ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence

I... de ce que les installations ont été réalisées début décembre 2013 et fin janvier 2014 ; que l'obligation légale du prêteur était de s'assurer, au vu du certificat de livraison signé par l'acheteur

Y... et la société Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Claudalie Corp et de Mme A... tendant à voir déclarée parfaite la vente conclue

le délai réglementaire du 27 septembre 2015.

de livraison dans les délais convenus, reconnue par CEITEL dans son courrier du 7 mai 2005, constitue un manquement de CEITEL à ses obligations contractuelles ; Alors que GENERIX avait fait valoir (

de signature d'un contrat de franchise n'entraîne pas l'absence d'effets juridiques de celui-ci, de sorte que la société CSF ne pouvait en même temps imposer des obligations à la société Soluc, bien que

CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société l'Immobilière en Entre Deux Mers à payer aux époux Y... la somme de 3 305,85 euros en réparation

Robert X... que la somme de 58.100 euros en réparation de son préjudice et d'avoir ainsi débouté M.

R... son préposé, qui sera tenue de réparer les préjudices subis par Mme C... ; qu'il est constant par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier juge, que l'absence de recours à un maître d'oeuvre, dont

S... la somme de 89 048 euros à titre de dommages et intérêt, en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de garantie de parfait achèvement et qu'elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu'après la réception et après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté