Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, qui emporte acceptation

n'avait pas été prétendu que le prêt avait été consenti le 4 décembre 1991 et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine, estimé que l'acceptation

la mention d'ordre public relative au droit de dénonciation dans le délai de quinze jours est parfaitement mise en évidence ; que la convention qui se forme entre la victime et l'assureur lors de l'acceptation

D'UN IMMEUBLE, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, APRES AVOIR FAIT VISITER LES LIEUX AUX EPOUX Y..., A ETABLI UN " RECU PROVISOIRE D'ENGAGEMENT D'ACHAT " PAR LEQUEL CES EPOUX S'ENGAGEAIENT, SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de ses demandes tendant à voir dire que l'acceptation de l'offre de vente résultant du mandat exclusif confié à l'agence

Mouloud X... d'indemniser le préjudice extra patrimonial résultant de l'aggravation de son état de santé à hauteur de 91 200 euros ; que le 21 juillet 2009, l'acceptation de l'offre a été signée ; que

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts "pour rupture abusive d'accord ou de pourparlers du contrat formé entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation

Z... alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat est formé par l'acceptation d'une offre ferme et précise ; qu'en affirmant que la lettre du 8 août 2000, dans laquelle M.

"sous réserve de voir confirmer les éléments d'appréciation qui ne figurent pas dans votre offre de vente" c'est-à-dire la réalisation de travaux d'étanchéité à la charge exclusive du bailleur, et la

de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ; Attendu que pour

montant des échéances sera porté à la connaissance de l'emprunteur à l'issue de la période d'anticipation, laquelle précède un mécanisme d'amortissement par cinq paliers, l'emprunteur n'ayant lors de l'acceptation

de relogement qui lui avait été signifiée le 22 juin 2015 pour l'appartement situé [...] , est réputée avoir accepté cette offre en application de l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme ; qu'il en

vendeur, cette obligation est exclue lorsque le prêteur a commis une faute en versant le capital au vendeur en l'état d'une inexécution antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation

DE L'OFFRE DE GAUDINO, DE SORTE QUE L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE DEVAIT S'APPLIQUER SEPAREMENT A L'OFFRE ET A L'ACCEPTATION, QUE, SEULE L'ACCEPTATION ETANT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TROUVER

X... eut accepté cette offre le 20 février 2001, la société Bull CP 8 lui a indiqué qu'elle n'était pas valable dès lors qu'il avait démissionné ; qu'il a quitté l'entreprise le 29 mars 2001 et a saisi

conclu entre les parties stipulait expressément que le contrat était soumis aux dispositions législatives protectrices du consommateur, rappelant à ce titre que le délai de réflexion de 10 jours d'acceptation

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

commande préalablement rempli, et après avoir rappelé que la Cour de Nîmes, dans un arrêt du 4 novembre 1986 versé aux débats a considéré à juste titre que la rédaction du bon de commande constituait l'acceptation

prévalait, non pas de la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours, mais de l'inobservation des formalités relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier, la cour d'appel

B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'offre d'achat, devenue caduque, ne pouvait plus être acceptée ; que