[E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice, imputable à l'accident, résultant de la différence entre la rémunération perçue avant l'accident et celle perçue après celui-ci, est indemnisable

pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale

du travail en accident domestique, une fausse déclaration de prêt de main-d'oeuvre, la promesse de remise d'une certaine somme d'argent à chacun des accidentés pour prix de leur silence, sa déclaration

d'une rente d'invalidité ; "alors, d'une part, que les prestations visées par l'article L. 29 de la loi du 5 juillet 1985 et versées par France Telecom aux ayants-droit de son agent victime d'un accident

de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; Que l'article L.1226-9 du même

deux leur siège [Adresse 4] (Pays-Bas), 5°/ à la caisse Menzis Zorgverzekeraar NV, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), 6°/ à M.

X... à la date de son licenciement et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du Code du travail alors, selon

, à ce titre, une rente viagère mensuelle révisable de 3 174,49 francs ; "aux motifs que si Véronique X... soutient qu'elle ne présentait aucun trouble avant l'accident de 1983, en produisant un certain

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré recevable l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire et avoir condamné la société Berry Wood à lui payer

à Marie-Claude X... une somme limitée à 40 000 francs en réparation de son préjudice corporel lié à l'accident dont Guillaume Y... a été reconnu responsable, en plus des indemnités provisionnelles déjà

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 11 avril 1989, en qualité d'agent de service, par la société Ma Résidence, a été victime d'un accident

du travail, a admis, postérieurement au licenciement, par lettre du 28 février 1985, que cet arrêt de travail constituait une rechute de l'accident du travail du 22 juillet 1982 ; Sur les premier et

de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1251-3 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident

qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté le véhicule en cause le 20 juin 1995, en être le principal utilisateur, mais n'avoir en aucun cas été impliqué le jour des faits dans un accident

au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur d'un lien entre l'inaptitude et un accident du travail antérieur ne saurait être établie du seul fait que cet accident a pu donner lieu

troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais en qualité de chargée d'accueil à temps complet, a été victime d'un accident

commis une faute sur le fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, a reçu la constitution de partie civile de François Y... et a condamné David X... à payer

du 27 juillet 2000 pour les ayants droit des époux Y... et, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X... et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35

X..., assigné en mairie et non comparant, a été condamné à payer diverses sommes à la Compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents par un jugement de tribunal d'instance

G..., de retenir l'existence d'un accident médical non fautif et de le condamner à payer différentes sommes à M.