virtuellement comprise dans la première ; que l'action introduite par M.

du salarié était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que ''l'action du salarié se distingue d'une action relative à la monétisation de jours épargnés sur un compte épargne-temps et ne

Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

; que son action est une action récursoire à l'encontre de son assuré (Mme U...

X... et Mme Y... ont souscrit une police dommages ouvrage auprès de la société Gan (l'assureur), qui a pris en charge des désordres apparus en 1992 et 1996 mais a refusé d'indemniser des désordres apparus

, la cour d'appel, qui constatait que la voiture de Patrick X..., en mouvement, était entrée en collision avec l'ensemble routier de la société, n'aurait pu écarter l'action récursoire et la règle de la

le règlement de l'indemnité. 11.

due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

du déficit fonctionnel permanent, non contestée, et la somme accordée sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des

d'occupation au montant du loyer en cours, charges en sus ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, la société bailleresse soutient que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite, faute

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que M.

de son préjudice ; qu'après paiement de l'indemnité d'assurance, les assureurs ont assigné le transporteur maritime en paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité ; que par arrêt

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation

, lorsque l'action directe est possible ». 16.

époux Y... le 30 novembre 1989, aux époux Z... le 11 décembre 1989 et aux époux X... le 12 décembre 1989 ; qu'il y était stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité

C... fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action et de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée

différentiels consécutifs à la sécheresse provoquée par la canicule de l'été 2003 a été reconnu, par un arrêté interministériel du 25 août 2004, pour la commune de leur immeuble ; qu'aucun accord d'indemnisation

Y..., assuré par la société Areas dommages (la société Areas), a assigné en indemnisation la Sotraco et M.

souscrits ; que l'action de M.