de l'association ce qui est une infraction au code de déontologie médicale ; - que l'article 9 prévoit que l'agrément ne peut être acquis qu'à l'unanimité des associés restant, le cédant ne participant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

[H], ont engagé, devant les juridictions espagnoles, contre la société Editrice du journal Le Monde et M. [V], des actions en responsabilité, fondées sur l'atteinte à leur honneur. 7.

en paiement à l'encontre des associés de la SCI ne pouvait prospérer ; que le jugement rectifié devait donc être infirmé et il devait être fait droit à la demande reconventionnelle de mainlevée de l'inscription

Raouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 1997, qui les a condamnés : - X...

avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; qu'en outre, l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution

contribution de son associé, M.

Jonathan X... en sa qualité d'associé, en paiement du solde de sa créance ; Attendu que, pour condamner solidairement M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et complicité de ce délit

ou au jour de cessation des paiements» ; que ce texte, figurant dans la section V des dispositions générales sur la société intitulée «engagement des associés à l'égard des tiers» n'avait pas vocation

Franklin, -2°) L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (ANFPA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3

SUR LE POURVOI FORME PAR ROHAUT : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR ROHAUT A L'APPUI DE SON POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR ROHAUT CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE

), d'autre part, que le mandat donné à un avocat n'étant pas un acte notarié, il ne dispensait pas celui-ci d'une action en paiement dirigée contre son client pour l'obtention d'un titre exécutoire contre

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

-F... notaires associés sise [...] , et qu'elle notifie ce changement d'affectation à l'Association Syndicale.

[N] contre M. [D] au titre des fautes de gestion reprochées à ce dernier ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action engagée par M. [N] au titre des fautes de gestion reprochées à M.

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de

par actions simplifiée Balt, présidée par M.

Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins associé, invoque toujours la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts formées contre le Centre hospitalier privé du Montgardé (la clinique