Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions

département études du centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation, a sollicité sa mise en inactivité par anticipation qui lui a été refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en référé

Pascal X... à l'encontre de la société « Halliburton Inc » qui n'existe pas et dans la mesure où les actes de la procédure ont été adressés, sous cette dénomination, à la dite entité inexistante.

[C] à partir du moment où le cadre, grâce au plan d'action mis en place, a été parfaitement défini dans ses contours et dans ses échéances.

24 heures ; or le 28 avril 1997, à la réception du dossier de plainte, le parquet de Nanterre a ordonné une enquête par un soit-transmis, d'ailleurs détaillé, ci-dessus rappelé ; la prescription de l'action

Emmanuel B... ; "aux motifs que : I - Sur l'action publique, A - Sur les préventions (...) 2 - concernant M. Emmanuel B..., M.

€ (-1. 170) K € (479) K €, 623 K €, et 958 K €, son effectif salarié passant de 22 à 15 puis à 21, puis à 25 et enfin à 29 personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active

€ (-1. 170) K € (479) K €, 623 K €, et 958 K €, son effectif salarié passant de 22 à 15 puis à 21, puis à 25 et enfin à 29 personnes (pièces 1), que la Société TRIMBLE EUROPE BV est une entreprise active

(pièce 2 et son annexe A), que la Société TRIMBLE FRANCE a transféré son siège le 21 / 01 / 2005 au 32 rue de la Fontaine du Vaisseau – 94120 FONTENAYSOUS BOIS et a pris la forme d'une société par actions

systématiquement aux membres du conseil syndical, alors que l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; qu'il invoque à cet égard l'organisation de réunions informelles favorisant les clans, la

Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de

G... tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi prise à son encontre le 4 décembre 2012 ; "aux motifs que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a mis à la charge du juge d'instruction une obligation

Elle a ensuite été avertie le 3 novembre 2005 d'un délai complémentaire dans l'instruction du dossier de déclaration de maladie professionnelle.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de revendre à ces clients. 49.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

primes ; que par jugement du 7 décembre 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession partielle des actifs

discriminatoire, directe ou indirecte,..., notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la [Établissement 1], société par actions