, et que les époux X... auraient dû assigner ce syndicat aux lieu et place de la SCI qui n'est plus qu'un copropriétaire parmi d'autres ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation engagée

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision

Palais Aurora (SDC), dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Esprit Azur, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...]

distinct de l'intérêt collectif de la copropriété, et partant, en déclarant recevable l'action individuelle des copropriétaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 de

en garantie, intentées plus de dix ans après la réception des travaux étaient irrecevables, alors, selon le moyen " qu'il est de principe que la prescription d'une action récursoire ne commence à courir

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaire du [...]

civile ; au fond, et sur l'appel initial du syndicat des copropriétaires, donne acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'appel consenti par son syndic en exercice Rafael Immobilier, et

En application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D], qui exerce à titre individuel une action tendant à la « remise en état » des parties communes ne pouvait agir sans avoir mis

contractuelle exercée par M.

X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...].

D'autre part, la cour constate que la société Les Fougères ne forme aucune demande pour son compte personnel à l'encontre tant de la société Rochelaise de Couverture que du Syndicat des copropriétaires

formé le pourvoi n° M 21-25.739 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Benedic, société par actions

LES APPARTEMENTS LES UNS, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LES AUTRES TERMINES; QUE SE PLAIGNANT DE VICES ET DE MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES D'UN DES IMMEUBLES, VINGT-TROIS COPROPRIETAIRES

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en " remboursement " exercée par l'Union des syndicats de copropriétaires

exercée contre la société de gestion immobilière en qualité d'administrateur provisoire était recevable et que cette société n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans, intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier » ; enfin

qu'il leur appartenait de désigner, ou que les copropriétaires pouvaient saisir le président du tribunal de grande instance à effet de faire procéder à cette désignation ;que ce silence, face à des copropriétaires

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré recevable l'action oblique exercée par le syndicat des copropriétaires représenté par la SCP VALLIOT puis Me E.

X... était propriétaire d'un local commercial dans lequel il exploitait une activité de restauration, que l'assemblée générale des copropriétaires avait, le 11 février 2000, refusé l'autorisation d'installer