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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201446
20 septembre 2012
X... s'engage à n'intenter contre la Sté Secomat aucune action en justice, au titre de la rupture du contrat de travail qui les liait et, en particulier, à ne réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts
soc
été Groupe 5S de ses demandes de dommages-intérêts dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01948
20 septembre 2017
infirmé en ce sens ; 1°) ALORS QUE la nullité ou l'absence de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action engagée par l'employeur contre son ancien salarié, sur le fondement du droit
ECLI:FR:CCASS:2008:C200958
19 juin 2008
de la réduction de leur temps de travail imposée par l'accord collectif, de sorte que les sommes versées par ce biais aux salariés avaient le caractère de dommages-intérêts et, ayant été versées avant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
, été affecté au poste d'agent de sécurité incendie'', que la lettre de licenciement confirmait que ''vous avez intégré la société en qualité d'agent des services de sécurité incendie'', et que les bulletins
cr
6137254acd5801467741c83f
22 octobre 1991
portée devant la juridiction prud'homale par une salariée investie d'un mandat représentatif pour voir ordonner sa réintégration dans le poste qu'elle occupait avant d'être l'objet d'une mutation a une
6137233dcd580146774073e6
21 janvier 1999
à établir sa responsabilité, être poursuivie sans que la victime ait à faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en l'espèce, l'action intentée par les consorts Z... ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715
6 octobre 2016
s'exercent dans les IGH ou les ERP, aucune de ces dispositions ne prévoit expressément qu'un salarié qui exercerait dans un immeuble autre un emploi d'agent de sécurité incendie, verrait sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
Prémalliance Prévoyance, un contrat d'adhésion au régime de prévoyance du personnel de l'hospitalisation privée à but non lucratif, afin de garantir les risques incapacité de travail et invalidité de ses salariés
civ1
60794be59ba5988459c44356
11 mars 1980
BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS DU ROUSSILLON DES GRAINES DE SALADE
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
du travail à la charge du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, les ayants droit de Marcel X... ont engagé, après le décès de celui-ci survenu le 30 janvier 1988, une action
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120
8 juin 2016
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'action des sociétés Prosol et Maaf irrecevable par prescription ; AUX MOTIFS QUE « sur le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir, il est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940
12 juin 2019
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes du salarié au titre de la
comm
6079d3a69ba5988459c597e0
22 février 2005
X... avait été rémunéré forfaitairement et qu'aucune des inventions ne présentait l'intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur tel que prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645
10 juillet 2018
Mais dans le cas d'un prud'homme il s'agit du salarié qui entame une action contre l'entreprise.
6079d3b39ba5988459c5989f
25 avril 2006
intellectuelle ; Attendu que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi ; Attendu que pour accueillir l'action
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.
6137246ccd5801467741562a
30 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801
29 septembre 2015
X..., qui a été salarié de la société Socotec jusqu'à son départ à la retraite en 2006, détenait des actions de cette société ; que le 14 juin 2006, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de
ECLI:FR:CCASS:2010:C202020
10 novembre 2010
brevet et en mentionnant comme inventeur MM.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02219
23 octobre 2012
à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du
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