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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201446

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

X... s'engage à n'intenter contre la Sté Secomat aucune action en justice, au titre de la rupture du contrat de travail qui les liait et, en particulier, à ne réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

été Groupe 5S de ses demandes de dommages-intérêts dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01948

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

infirmé en ce sens ; 1°) ALORS QUE la nullité ou l'absence de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action engagée par l'employeur contre son ancien salarié, sur le fondement du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200958

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

de la réduction de leur temps de travail imposée par l'accord collectif, de sorte que les sommes versées par ce biais aux salariés avaient le caractère de dommages-intérêts et, ayant été versées avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, été affecté au poste d'agent de sécurité incendie'', que la lettre de licenciement confirmait que ''vous avez intégré la société en qualité d'agent des services de sécurité incendie'', et que les bulletins

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

portée devant la juridiction prud'homale par une salariée investie d'un mandat représentatif pour voir ordonner sa réintégration dans le poste qu'elle occupait avant d'être l'objet d'une mutation a une

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e6

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

à établir sa responsabilité, être poursuivie sans que la victime ait à faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en l'espèce, l'action intentée par les consorts Z... ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

s'exercent dans les IGH ou les ERP, aucune de ces dispositions ne prévoit expressément qu'un salarié qui exercerait dans un immeuble autre un emploi d'agent de sécurité incendie, verrait sa qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Prémalliance Prévoyance, un contrat d'adhésion au régime de prévoyance du personnel de l'hospitalisation privée à but non lucratif, afin de garantir les risques incapacité de travail et invalidité de ses salariés

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44356

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS DU ROUSSILLON DES GRAINES DE SALADE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201657

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

du travail à la charge du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, les ayants droit de Marcel X... ont engagé, après le décès de celui-ci survenu le 30 janvier 1988, une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'action des sociétés Prosol et Maaf irrecevable par prescription ; AUX MOTIFS QUE « sur le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir, il est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes du salarié au titre de la

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... avait été rémunéré forfaitairement et qu'aucune des inventions ne présentait l'intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur tel que prévu par l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Mais dans le cas d'un prud'homme il s'agit du salarié qui entame une action contre l'entreprise.

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

intellectuelle ; Attendu que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi ; Attendu que pour accueillir l'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.

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CC

civ2

6137246ccd5801467741562a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X..., qui a été salarié de la société Socotec jusqu'à son départ à la retraite en 2006, détenait des actions de cette société ; que le 14 juin 2006, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

brevet et en mentionnant comme inventeur MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02219

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du

Source officielle

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