pas la fourniture d'un travail et le paiement d'une rémunération ; qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent de M.

Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté

X... au motif qu'elle n'était pas indispensable à la protection de ses intérêts légitimes dès lors qu'elle empêchait le salarié d'avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail et

la charge de prouver que ses inventions avaient été réalisées dans un cadre se situant en dehors de la mission dévolue par l'effet des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 1er ter de

que, d'autre part, il appartient au juge national d'apprécier la localisation du contrat de travail ; qu'un contrat de travail d'expatriation, qui n'implique pas de prestation de travail dans le lieu

de travail ; que la durée légale de travail à MAYOTTE est de 39 heures hebdomadaire, sauf lorsque le contrat en dispose autrement ; qu'il est alors question de travail à temps partiel ; que le contrat

de son lieu de travail en raison de son possible retentissement sur l'exécution d'un contrat de travail ayant pour objet la conduite de camions, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué un principe jurisprudentiel

de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ; qu'en considérant néanmoins que l'opération effectuée

AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE, NI EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DEVAIT SEULEMENT TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU EN VERTU DU NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ET VERIFIER

et non de celui des heures de délégation tel qu'il est organisé par le Code du travail ; qu'en condamnant la Fondation Don Bosco à verser une provision à M.

passés avec une société et qui permettent à celle-ci d'entreprendre une activité ; que la constatation que Pierre Z... ait été gérant des sociétés dont l'une au moins en règlement judiciaire d'après

B... réplique que : - il a été maintenu dans une situation précaire pendant près de sept mois, qu'il a travaillé en dehors de tout contrat entre le premier contrat à durée déterminée irrégulier et l'AFPR

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail

QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

Y..., désignée en qualité d'administrateur ad hoc de la société Batim décors et a étendu sa demande au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il

à Mata Utu, le tribunal souligne que les contrats de travail ont tous été signés à bord des navires avec la société V.

qu'aux dispositions de son contrat de mandat, selon lesquelles il devait faire tout son possible afin de promouvoir et développer l'activité de la société en exerçant ses fonctions avec discernement,

X... avait prétendu que l'entreprise CME avait été chargée directement par la société Le Casino d'achever les travaux ; que cette société avait soutenu, au contraire, que ladite entreprise n'était qu'une

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ;

partiel ; que pendant les périodes de suspension du contrat de travail intermittent, deux contrats à durée déterminée destinés à faire face à un surcroît d'activité ont été conclus ; qu'ayant été licencié