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17 947 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1dc

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

nécessairement distinct de celui de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales réglementant le droit de visite et de contrôle dans les locaux professionnels des assujettis, que les pouvoirs des agents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100413

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

613724adcd5801467741774c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

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CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ouvriers, Agents de maîtrise, Cadres, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction du régime professionnel de retraite complémentaire (RPRC) dans les conditions fixées au titre IV ; que l'article 6,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

devaient être transmises au plus tard le 3 avril 2014 à 22h00; - que l'Union Départementale du RHONE de la CFECGC a communiqué à l'employeur le 25 mars 2014 la liste de ses candidats pour le collège agent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200618

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité cesse lorsque l'agent d'assurance a agi hors des fonctions auxquelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être classé au coefficient 135 dans le barème de la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents

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soc

613723c3cd5801467740dd9d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y..., cadre bancaire de la société Habib bank limited, société de droit pakistanais, a été détaché d'abord au Royaume Uni puis à Paris ; qu'un contrat de travail a ainsi été conclu entre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

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cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

., employé municipal de la ville de Saint-Brieuc était victime d'un accident du travail le 5 septembre 1990, que juché sur une échelle à plus de 6 mètres de hauteur afin d'élever un portique dans le cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, 1147 du code civil ; 3°/ que l'anxiété consécutive à une prétendue exposition à des agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00814

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle, il a acquis, à compter du 1er janvier 1994, le niveau V, 1er échelon, coefficient 305 correspondant à un agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] et [B] ont été engagés sous le statut d'agent non titulaire de droit public, le 1er avril 2000, par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01915

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

la durée de la mise à pied, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des contrats et avenant au contrat de travail que Mademoiselle X... a été embauchée en qualité de maquettiste, agent

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soc

6137236dcd58014677409a28

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

ou d'un agent de maîtrise d'un niveau supérieur, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité ; qu'ainsi, en déduisant la qualité de cadre de Mme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00721

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 11 novembre 2022, les agents des douanes ont procédé au contrôle de M. [Z] [R], qui a permis la découverte et la saisie d'un lingotin, de pièces et d'un combibar, en or. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

Source officielle

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