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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8da9ba5988459c4f1dc
25 juin 1998
nécessairement distinct de celui de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales réglementant le droit de visite et de contrôle dans les locaux professionnels des assujettis, que les pouvoirs des agents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100413
2 juin 2021
Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti
6079a87c9ba5988459c4d79d
10 septembre 2003
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement
613724adcd5801467741774c
16 janvier 2007
X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033
8 janvier 2020
Ouvriers, Agents de maîtrise, Cadres, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction du régime professionnel de retraite complémentaire (RPRC) dans les conditions fixées au titre IV ; que l'article 6,
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953
21 juin 2017
pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083
20 septembre 2018
devaient être transmises au plus tard le 3 avril 2014 à 22h00; - que l'Union Départementale du RHONE de la CFECGC a communiqué à l'employeur le 25 mars 2014 la liste de ses candidats pour le collège agent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200618
17 juin 2021
d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité cesse lorsque l'agent d'assurance a agi hors des fonctions auxquelles
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202
4 février 2015
attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être classé au coefficient 135 dans le barème de la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents
613723c3cd5801467740dd9d
4 juillet 2001
Y..., cadre bancaire de la société Habib bank limited, société de droit pakistanais, a été détaché d'abord au Royaume Uni puis à Paris ; qu'un contrat de travail a ainsi été conclu entre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649
14 novembre 2018
Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux
6079a8c99ba5988459c4eeb6
3 décembre 2002
., employé municipal de la ville de Saint-Brieuc était victime d'un accident du travail le 5 septembre 1990, que juché sur une échelle à plus de 6 mètres de hauteur afin d'élever un portique dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588
25 septembre 2013
base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, 1147 du code civil ; 3°/ que l'anxiété consécutive à une prétendue exposition à des agents
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00814
19 mai 2015
national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle, il a acquis, à compter du 1er janvier 1994, le niveau V, 1er échelon, coefficient 305 correspondant à un agent
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423
9 avril 2025
[I] et [B] ont été engagés sous le statut d'agent non titulaire de droit public, le 1er avril 2000, par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01915
13 octobre 2010
la durée de la mise à pied, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des contrats et avenant au contrat de travail que Mademoiselle X... a été embauchée en qualité de maquettiste, agent
6137236dcd58014677409a28
15 mars 2000
ou d'un agent de maîtrise d'un niveau supérieur, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité ; qu'ainsi, en déduisant la qualité de cadre de Mme
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00721
28 mai 2025
Le 11 novembre 2022, les agents des douanes ont procédé au contrôle de M. [Z] [R], qui a permis la découverte et la saisie d'un lingotin, de pièces et d'un combibar, en or. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654
14 novembre 2024
Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances
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