CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8eme Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

"alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges qui en ont délibéré; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a, à l'égard des trois personnes mises en examen, prononcé un non-lieu pour les infractions d'escroquerie et tromperie, en bande organisée.

[N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant

de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la remise en liberté de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette

Par arrêt du 12 juin 2019, la cour d'appel a annulé le jugement du 11 septembre 2015 et, évoquant, a renvoyé le ministère public à saisir le magistrat instructeur en vue de la signification de l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance

du maintien en rétention de l'intéressé et annuler l'ensemble de la procédure, l'ordonnance retient que, si les agents de police judiciaire s'étaient rendus sur les lieux de la rixe en exécution des instructions

Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.

[B] [H] et [J] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2022, et pour

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

L'ordonnance ayant été annulée en conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base, Mmes [I], [P], [U] [T] et M.

l'annulation de cette ordonnance et, évoquant, a admis la créance pour la somme déclarée ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la Coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D. 47-12-4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation

[C] du 19 mars 2018, prononcé la nullité de l'acte de vente du 19 mars 2018, condamné M.

de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de mise en liberté de Michel X... ; que statuant sur le pourvoi du Procureur général, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé

l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance

X... régulièrement formé contre l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée le 30 juillet 2018, a méconnu les textes visés au moyen" ; Vu l'article 186 du code de procédure pénale