de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les pièces versées aux débats par la Compagnie

MATMUT à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé

de violation de la loi, dénaturation et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fixé l'étendue du préjudice subi par le salarié ; qu'il ne saurait être accueilli

en sa première branche ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-dessous : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut

; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre

de manque de base légale le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que c'est à la suite de la rétention abusive de

de manque de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé, après avoir examiné l'ensemble

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que la

décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation

du fond que F. et X.

francs à valoir sur son préjudice corporel" en raison de l'expertise médicale ordonnée ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte et, pour partie, remet en discussion l'appréciation

des enfants avait ordonné des mesures d'assistance éducative par un jugement sur le fond du 29 septembre 1986 ; que les décisions ultérieures rendues le 27 octobre 1986 et le 13 mars 1987 ne prescrivaient

montant du préjudice subi par le salarié relèvent, sous réserve de l'allocation de l'indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond sur la portée des éléments de preuve mis aux débats ; qu'il ne peut être accueilli ;

moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les éléments de preuve soumis à leur examen n'établissaient pas l'engagement prétendu ;

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation

de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen du pourvoi principal comme celui du pourvoi incident ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen du pourvoi principal comme celui du pourvoi incident ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine