pénal, 226-13 et 226-14 du Code pénal nouveau, 11, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2 / que le juge-commissaire peut refuser d'admettre une créance fondée sur un titre exécutoire ; que la société sollicitait

2 du code de procédure pénale. » 18.

et que ce dernier a, conformément au dernier alinéa de l'article 486 du Code de procédure pénale, signé la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

italien à l'encontre de Durhasan X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement

code pénal.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

, ne répond pas aux prescriptions des article 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de

R. 25 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Jean-Pierre X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code

44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114 à 118, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de

, 121-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 81, 105, 206, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

80, 81, 114 et suivants, 104, 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure

de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale