Violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111

105 a de la loi du 26 juillet 1900 sur les professions ; l'article 1 de l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés ; l'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation

1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement

41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; " en ce que la Cour a refusé

susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Louis A... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 26 janvier 1996,

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-20.449 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble

Ousmane Abdou X..., né le [...]         , encore mineur à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 précitée – le 1er août 1973 – et à qui ces dernières dispositions étaient

des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 et du décret n° 76-746 du 4 août 1976 relatif aux dispositions réglementaires applicables au département

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

25 modifié de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail : 6.

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli partiellement ces demandes a été cassé en toutes ses dispositions, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant

1994 et le 30 novembre 1995, de sorte qu'en cet état, la prescription de l'action publique était nécessairement acquise ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la prescription a

13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 341-4 du code de la recherche, par refus d'application, et 20 de la loi du 27 juillet 2005, par fausse application ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen pertinent

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier

des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que l'association, constituée sous la forme prévue par la loi de 1901, est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une

;article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1331-1 du code du travail.

du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice