4 du code de procédure civile. 8°/ ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, le contrat de location et de maintenance avait pour seul objet

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

1147 du Code civil ainsi que l'article L. 2254-1 du Code du travail.

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

783 du code de procédure civile).

R. 122 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

[JY] [TP], domicilié [Adresse 91], [Localité 60], 21°/ Mme [BI] [SP], domiciliée [Adresse 14], [Localité 4], 22°/ Mme [F] [UG], épouse [OP], domiciliée [Adresse 18], [Localité 11], 23°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8.

parcelle n'avait pas pu tomber en communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2272 et 1405 du code civil ; 2°) Alors qu'en tout état de cause, par motifs

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

X 60 % = 82 173,60 ?

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

. 786, 60 euros au lieu de 9. 780, 60 euros, et en prenant cette somme pour déterminer le préjudice patrimonial subi par Mathieu X..., la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil et le principe

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

jours, motifs pris de ce que les conditions contractuelles prévoyaient « 60 jours date de facture » (arrêt, p. 7, § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée par la société France Rol (conclusions