avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 2 du même code, et non celle qui y procède, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 1 dudit code lorsqu'elles sont

Les prescriptions des articles 118 alinéa 2 et 3, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été respectées (arrêt p. 4 et 5)" ; l) alors, d'une part, qu'en l'absence de convocation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

août 2006 et les cautions ayant signé leur engagement de caution solidaire les 24 juillet et 8 août 2006, leur demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

article est établie.

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé à propos de la transaction conclue entre M. Y... et la société Gestaudit que " M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

tel qu'énoncé dans le même article.

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. U...

10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

(Essonne), depuis en liquidation judiciaire, 2 ) M.

Y... pour défaut de qualité pour agir ; qu'en déclarant ces demandes recevables sans motiver sa décision sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;