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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8949ba5988459c4e084
22 avril 1970
22 avril 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
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6079a88d9ba5988459c4ddd8
17 novembre 1965
17 novembre 1965
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE
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6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre
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6079a88e9ba5988459c4defd
17 octobre 1967
17 octobre 1967
497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA
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61372538cd5801467741bf7b
5 janvier 1989
5 janvier 1989
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "
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6079a7e49ba5988459c4b467
13 mars 1978
13 mars 1978
: VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 ET 399-2° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
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61372670cd58014677425952
21 novembre 2001
21 novembre 2001
et a ordonné son maintien en détention jusqu'à ce qu'il eût acquitté le montant de sa dette douanière ; "alors que les dispositions des articles 382 et 388 du Code des douanes, qui autorisent l'incarcération
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S, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Antoinette A
6137253acd5801467741c067
2 mai 1989
2 mai 1989
343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir
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6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
29 mars 1989
336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation
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6079a88e9ba5988459c4df79
20 février 1969
20 février 1969
, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 369, PARAGRAPHE 2, 396, 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION
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6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction
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613725b4cd5801467741fea1
25 février 1998
25 février 1998
249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs
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6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment
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61372650cd58014677424972
29 avril 2003
29 avril 2003
. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la
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61372697cd58014677426d31
20 décembre 2006
20 décembre 2006
communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00865
20 septembre 2011
20 septembre 2011
première branche : Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
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6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles
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Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X
6079a8d29ba5988459c4f0a7
14 mai 1998
14 mai 1998
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, des articles 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs
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6079a88e9ba5988459c4df8a
14 mai 1969
14 mai 1969
95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
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6079a81a9ba5988459c4bd3b
22 janvier 1990
22 janvier 1990
2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant au juge de prononcer une relaxe pour défaut d'intention, les juges du fond qui se sont ainsi contentés d''affirmer que Y... faisait valoir qu'il s'était
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