455 du code de procédure civile.

357-2 du Code pénal, 738 et suivants, et R. 58-5 du Code de procédure pénale, 512 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assorti de la

1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en relation avec l'infraction commise, et a prononcé sur les intérêts civils ;

X... dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 avril 1994 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 41 de

31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que de la même façon, l'article L. 714-5 du Code de la propriété

au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale,

4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 21.

225-5, alinéas 1 et 2, 225-20, 3, du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

les articles R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

SCI Le Cornillon, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que sont interdites par l'objet social les opérations

76 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque, comme en l'espèce, la saisie procède non d'une perquisition, mais d'une remise volontaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que

; que l'article 5 du Code de procédure pénale disposait que la partie qui avait exercé son action devant la juridiction civile compétente ne pouvait la porter devant la juridiction répressive, sauf si

314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce que la modification des objectifs

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, "le principe du non-cumul" n'interdit pas d'exercer, subsidiairement à une action en comblement de passif, une action

5 du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en