L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

L 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui

1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté

l'article L.622-27, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article R.624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné à la partie en demande

67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que, peu important que les intérêts aient été ou non déclarés, dès lors qu'elles ne faisaient pas mention de l'admission de ces intérêts et qu'elles n'avaient

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre

Z... et la société Solifrais font encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui sera

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622-1 du Code de commerce est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

21 du décret du 27 décembre 1985 sont requises à peine de nullité de l'avis de publication, même en l'absence d'un grief, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-28 du

R. 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé au dit article ainsi qu'à l'article L.622-27 du code de commerce

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut