L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Selon les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, opéré dans une entreprise employant

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise

L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des témoignages produits et recherchant la véritable cause du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte, ni

sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, dans

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximale de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier, -

L. 1235-5 du code du travail.

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 5.

D... suite au licenciement abusif : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés