Après homologation le 28 novembre 2016 par l'administration du document unilatéral prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail, le liquidateur judiciaire de la société Logo a notifié aux salariés

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail ; 2.

1154 du code civil et condamné la CPAM de l'Essonne à lui verser la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

d'expertise, et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave

sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont remplies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société FERRAZ SHAWMUT, l'employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en estimant que les faits reprochés avaient

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte

E... exclusivement la charge de la preuve du harcèlement et violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déduisant de ce que M.

majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L. 213-16 du code rural et hors rémunération des temps de

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.