570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes ne peut connaître que des litiges survenus à l'occasion de contrats de travail de droit privé entre un salarié et son employeur et qu'il lui appartient

des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

512-2 du même code prévoit que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés au II à IV de l'article

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal de commerce

32, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour Mme [M] Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Al X... du fonds de commerce, l'avaient été en garantie du prix du fonds de commerce, a dénaturé ladite convention de cession en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 514-14 du Code du travail et L. 5-3 et L. 6 du Code électoral (arrêt p. 15 à 24 analyse) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4.

327 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, le GFA de Boisviel avait fait valoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience