X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

En statuant ainsi, alors que figurait sur la liste « Agenda » de la production d'appel n° 17 que, lors de la procédure relative aux saisies attribution, Mme [S] avait assisté à trois audiences à [Localité

préférentielle peut être formée contre un usufruitier, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le défunt avait manifesté sa volonté d'exclure une telle attribution préférentielle, a violé le texte susvisé

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Polyrey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel

Michel Y..., avocat au barreau de Douai ; que le Tribunal ayant débouté les consorts Y... de leur demande d'annulation de ces ordonnances, ils ont interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

Peut être amené à prendre des initiatives dans le cadre de ses attributions", la cour d'appel, qui a constaté que, dans l'hypothèse en cause, l'agent de sécurité intervenait préalablement à l'opération

siège est ... 07 SP, représentée par M. le trésorier-payeur général, domicilié Cité administrative, Cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel

Jean-François X..., 2°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à

Par arrêt du 13 mai 2009, rectifié le 20 septembre 2017, sur appel de ces deux jugements, une cour d'appel a condamné Mmes H... et J...

; que Mme Y... à soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

à candidature en vue de l'attribution de diverses parcelles agricoles appartenant à M.

le grief que lui cause l'irrégularité de forme dont sont affectés les actes ; que, pour prononcer l'annulation des actes de saisie-attribution des 12 juillet 2017 et 30 août 2017, la cour d'appel a retenu

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

Gilles XE..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Euroway, société anonyme, dont le siège

départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.401 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UCB entreprises (société UCB) ayant fait pratiquer des saisies-attributions

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel