définitivement retenu que les consorts [X] bénéficiaient d'un droit à indemnisation concernant les parcelles non rétrocessibles vendues à des tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer

Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que le nombre d'heures supplémentaires n'étant pas contesté par l'USCCP, l'expert en a calculé le montant, qu'il a ensuite

cette période correspondant à celle de préavis non exécuté ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, pour qu'il soit procédé au calcul

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

sur la rémunération minimale de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail ; Attendu que, pour calculer le montant du rappel de prime d'ancienneté qui

résiliation du contrat a été acquise le 24 janvier 1995 ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 février 1995, les crédit-bailleurs ont déclaré leurs créances pour un montant

13 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour les pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985, le calcul

ce salaire, à compter du 1er janvier 1991, sur la base de l'horaire réduit convenu ; qu'estimant que le salaire devait être calculé par référence à l'horaire de 39 heures qui était encore le sien à la

de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré de terrain sur laquelle doit être calculé

octobre 2001 pour les mêmes sommes entre les mains de la société Fromagerie Girod ; Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant

versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui

euros, de sorte que les sommes consignées sont incomplètes à hauteur de 6 429 euros, étant encore précisé que la société Cora Dornach n'a pas déféré, à ce jour, à l'invitation qui lui a été faite de calculer

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M ANDRE PRADAYROL AU PAIEMENT DE 46 052,70 FRANCS, APRES AVOIR CALCULE

la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul

sur le cinquième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour calculer

à lui restituer la moitié des revenus perçus depuis le 24 juin 1985, sous déduction des charges ; Attendu que Mme Z... reproche, d'une part, à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déduit des bénéfices calculés

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il entre donc dans ses pouvoirs de calculer

générale de banque belge ayant, le 29 mai 1987, chargé la société Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation d'immeuble, a assigné cette société en indemnisation pour n'avoir pas prévu le montant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Georges X... irrecevable en son recours tendant à voir calculer le montant de son allocation de cessation anticipée

de la sécurité sociale", Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article précité dispose quant à lui que : "Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale