des cotisations de sécurité sociale et en subordonnant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en paiement à l'envoi préalable d'une notification d'indu puis d'une mise en

qui est faite à la partie civile ; "qu'il s'agit là incontestablement d'une imputation diffamatoire ; "que, contrairement à ce que fait entendre l'auteur de l'article, la convention du 13 août, passée

chef d'abus de biens sociaux pour s'être fait attribuer une prime de départ d'un montant de 887 000 euros, non prévue au contrat de travail, dont il a calculé le montant, et excessive au regard des capacités

Licencié pour faute grave, le 16 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du ,forfait de soins.

K..., qui serait fondée sur le paiement de l'indu aussi bien envers M.

définitif en aucune de ses dispositions, indépendamment de l'arrêt à intervenir sur le fond ; que dés lors, en estimant que l'article 1965 FA était applicable en la cause par référence au caractère

, seul l'assureur pourrait demander la répétition du paiement indu à celui-ci, de même que seul il serait tenu envers le créancier – à savoir les consorts Y... dans l'hypothèse ici considérée - ; qu'en

janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, exposition ou vente de produits toxiques, tromperie, obtention d'avantages indus

TS ; que les infractions dont est saisi le juge d'instruction de Saint-Gaudens sont, en l'espèce, la destruction, la tromperie, l'exposition ou la vente de produits toxiques, l'obtention d'avantages indus

utilement ses observations» sans rechercher en quoi les chiffres 2.2 ou 2.3 figurant au tableau auraient permis d'identifier la cause justifiant le paiement de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision

dans le cadre de sa société Traforest Eurl, a développé une activité de travaux forestiers en recourant à une main d'oeuvre non déclarée, employée dans le cadre de contrats de prestation de service passés

X..., chirurgien orthopédiste, un indu, en raison d'anomalies de facturation, certaines factures, télétransmises deux fois, ayant abouti à un double paiement ; qu'après avoir réglé une partie de la somme

du paiement de la dette de M.

du tarif correspondant au type de page effectivement publié.

de prestations mais la restitution d'une somme payée à titre d'indu ; Et, attendu que le jugement retient que l'action formée par Mme X..., qui conteste la réalité d'un indu, n'entre pas dans le champ

Y..., s ur du prévenu, a, postérieurement à l'incarcération de celui-ci, désintéressé plusieurs créanciers à concurrence de 130.449,70 f rancs ; que cette circonstance est indifférente à la caractérisation

de la responsabilité d'une Caisse est subordonné à la démonstration d'une faute de la part de cette dernière ; que le paiement indu d'une rente invalidité pendant 3 ans n'est constitutif d'une faute que

X... et la Vitol LTD, concernant très particulièrement les modalités de paiement de surchages ; que ces éléments établissent que M.

au nom et pour le compte de M. de Y..., dès lors que ce paiement avait acquis un caractère indu en raison de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 1er avril 2004, de sorte que la dette