de l'un des titres ou documents énumérés au dernier de ces textes, en particulier par un certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, sans exiger des parties la production

Y... ne faisait pas état, en cause d'appel, d'un préjudice moral et relevé qu'il réclamait une somme au titre d'un préjudice complémentaire sur lequel il ne fournissait aucune précision ni justificatif

avoir travaillé avec lui comme docker, […], et d'avoir ainsi déchargé et manipulé de l'amiante en vrac ou en sac de jute poreux sans protection et sans avoir été avertis des dangers d'une

, selon les dispositions conventionnelles, "assure la direction de l'ensemble des services de production dont les activités sont connexes ou complémentaires et, à ce titre, est responsable de la production

de certificats d'arrêt de travail du 20 novembre 2015, 28 novembre 2015 et 12 décembre 2015, que l'employeur ne pouvait suspendre le versement de la rémunération complémentaire en s'appuyant sur l'absence

trouvés dans l'incapacité d'assurer sa défense en première instance ; "aux motifs que le demandeur, assisté d'un conseil pendant toute la durée de l'instruction, n'a pas sollicité d'investigations complémentaires

en vigueur ; que la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont permis de l'établir (Civ. 1ère , 27 octobre 1993) de sorte qu'elle disparaît lorsque le certificat

de rejeter sa demande fondée sur l'article 98, 5°, du décret précité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions

justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

à ce que soient écartées des débats différentes correspondances entre avocats, ensuite que si le secret professionnel est absolu, il cède néanmoins pour la défense nécessaire de l'avocat, que la production

d'assurance « garantie globale de l'ouvrage » délivré par AMC le 4 mai 1994, celle-ci n'est cependant pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la garantie due par AMC alors que ledit certificat

de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés légaux annuels, qui doivent lui permettre de se reposer de ses travaux et ont pour but la protection

SIMPLEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU CAS D'ESPECE, SANS ADMETTRE QUE LES DONNEES RELATIVES AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DE PRODUCTION

X... rappelle ses prétentions et indique que le certificat médical établi par son médecin traitant le 7 janvier 2003 atteste d'une aggravation notamment de douleurs à la hanche dues à la position debout

) que le diagnostic de bipolarité n'avait été posé qu'en 2008, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de la fiche médicale de l'assurance maladie de la salariée (production

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1972 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

En septembre 2009, Mme Christine X... a travaillé au delà de 20 heures par semaine et le temps complémentaire de travail pour 67,50 heures a été rémunéré en heures supplémentaires en octobre 2009.

L... de l'intégralité de leurs prétentions relatives aux trois contrats d'assurance- vie souscrits par Monsieur K... L... au bénéfice de Madame T...

Francis X... voulant liquider ses droits à la retraite a demandé à bénéficier de la retraite sur-complémentaire par capitalisation.